✅ Après démission, vous avez droit au solde de tout compte, certificat de travail et à l’attestation Pôle emploi, mais pas au chômage sauf exceptions.
Après avoir démissionné de votre emploi, vous conservez plusieurs droits importants, bien que ceux-ci soient différents de ceux liés à un licenciement. Vous avez notamment le droit à la rémunération correspondant à la période travaillée jusqu’à votre départ, ainsi qu’au versement des congés payés non pris. Ensuite, vous pouvez également bénéficier d’un relevé d’emploi qui facilitera vos démarches administratives, comme l’inscription à Pôle emploi. En revanche, le droit à l’indemnité de chômage est limité lorsque la démission n’est pas considérée comme légitime.
Dans la suite de cet article, nous allons détailler vos droits en fonction des différentes situations liées à la démission. Nous verrons notamment :
- Les documents que votre employeur doit vous fournir à la fin de votre contrat, comme le certificat de travail, le solde de tout compte.
- Les conditions d’accès aux allocations chômage après une démission, notamment en cas de démission légitime.
- Le traitement des congés payés non pris et leur paiement lors du départ de l’entreprise.
- Les circonstances particulières qui peuvent protéger vos droits, comme la démission pour cause de harcèlement ou mutation géographique.
- Les étapes à suivre pour assurer une transition sereine et sécurisée après la démission.
Ces informations vous permettront de comprendre précisément ce à quoi vous avez droit après votre démission et comment faire valoir vos intérêts pour éviter toute situation compliquée.
Aides au retour à l’emploi et allocations chômage après une démission
Lorsque vous démissionnez de votre emploi, la première question qui se pose souvent est : aurai-je droit aux allocations chômage ? La réponse n’est pas systématique. En effet, contrairement à un licenciement, la démission ne donne pas automatiquement droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cependant, des dispositifs spécifiques permettent d’accéder à des aides sous certaines conditions.
Les conditions d’ouverture des droits à l’allocation chômage après une démission
Depuis la réforme de 2019, il existe une possibilité pour les salariés démissionnaires de percevoir l’ARE s’ils répondent à un certain cadre spécifique :
- Avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue ou discontinue chez le même employeur
- Avoir un projet professionnel légitime et sérieux qui doit être validé par une commission paritaire régionale
- Avoir démissionné pour suivre ce projet, comme une reconversion professionnelle, une création d’entreprise ou un déménagement pour raisons familiales
Cette mesure vise à accompagner financièrement les salariés qui souhaitent changer de carrière ou s’adapter à un nouveau projet de vie, tout en évitant la précarité.
Le dispositif de l’aide spécifique de retour à l’emploi (ASRE)
Pour les démissionnaires non éligibles à l’ARE, une aide spécifique temporaire, appelée ASRE, peut être proposée sous certaines conditions. Cette allocation concerne :
- Les salariés démissionnaires ayant suivi une formation qualifiante
- Ceux engagés dans un projet de reconversion professionnelle validé
Cette aide, d’une durée maximale de 6 mois, permet un revenu partiel pendant la recherche d’emploi.
Les aides complémentaires à l’emploi pour les démissionnaires
En parallèle, plusieurs aides peuvent être sollicitées pour faciliter le retour à l’emploi :
- Le conseil en évolution professionnelle (CEP) : un service gratuit pour vous aider à construire ou confirmer un projet professionnel.
- Le soutien financier à la formation : via le Compte Personnel de Formation (CPF) ou d’autres dispositifs régionaux.
- Le dispositif Transitions Pro : qui offre un accompagnement pour les reconversions, notamment des financements pour la formation.
Tableau récapitulatif des droits et aides post-démission
| Type d’aide | Conditions principales | Durée | Montant |
|---|---|---|---|
| ARE après démission légitime | Projet validé, 5 ans d’emploi continu | Variable selon durée d’affiliation | Basé sur ancien salaire (env. 57% brut) |
| ASRE | Démission avec projet de formation certifiée | Max 6 mois | Allocation spécifique forfaitaire |
| CEP et dispositifs formation | Accessible à tous, projet professionnel à définir | Variable | Financement formation partiel ou total |
Conseils pratiques pour optimiser vos droits après une démission
- Anticipez votre projet professionnel : engagez-vous auprès d’un conseiller en évolution professionnelle avant de démissionner pour valider la légitimité de votre démarche.
- Constituez un dossier solide : rassemblez toutes les preuves relatives à votre projet (formations, offres, justificatifs de déménagement, etc.) pour la commission.
- Explorez toutes les aides possibles : ne vous limitez pas à l’ARE, regardez aussi les aides régionales, formations et accompagnements existants.
- Gardez une trace de chaque démarche administrative et faites valider chaque étape par les organismes compétents.
En résumé, la démission ne ferme pas la porte aux aides au retour à l’emploi ni aux allocations chômage, mais elle nécessite une préparation rigoureuse et une démarche encadrée pour profiter pleinement de vos droits.
Questions fréquemment posées
Quels documents dois-je obligatoirement recevoir après ma démission ?
Après votre démission, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, et votre solde de tout compte.
Ai-je droit au chômage après une démission ?
En règle générale, la démission ne donne pas droit à l’allocation chômage sauf si elle est considérée comme légitime par Pôle emploi.
Quel est le préavis à respecter lors d’une démission ?
Le préavis dépend de votre contrat de travail ou de la convention collective, et doit être respecté sauf dispense de l’employeur.
Puis-je demander une rupture conventionnelle après une démission ?
Non, la rupture conventionnelle est une procédure à l’amiable qui ne peut pas être mise en place après une démission, mais uniquement pendant le contrat.
Quels sont mes droits à la retraite après avoir démissionné ?
Votre période de travail compte pour la retraite même après démission, mais les périodes sans emploi doivent être étudiées pour vos droits.
Résumé des droits après démission :
| Droits | Détails |
|---|---|
| Documents obligatoires | Certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte |
| Préavis | Variable, respect du contrat ou convention collective, possibilité de dispense |
| Droit au chômage | Non en général sauf démissions légitimes reconnues |
| Rupture conventionnelle | Impossible après démission |
| Droits à la retraite | Périodes travaillées comptabilisées, analyse des périodes sans emploi |
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