✅ Après une démission en CDI, récupérez vos droits chômage en prouvant une démission légitime ou via un projet validé par la commission Transition Pro.
Il est possible de récupérer ses droits chômage après une démission en CDI sous certaines conditions spécifiques. Depuis la réforme de 2019, le salarié démissionnaire peut prétendre à l’allocation chômage s’il a un projet professionnel légitime reconnu par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), telle que la reconversion professionnelle, la création ou reprise d’entreprise, ou un déménagement pour suivre un conjoint. La reconnaissance de ce projet permet de bénéficier des indemnités chômage après un délai d’attente, même quand la démission ne donne habituellement pas droit à ces allocations.
Dans la suite de cet article, nous détaillerons les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage après une démission, les démarches précises à effectuer pour faire reconnaître son projet par la CPIR, ainsi que les alternatives possibles pour sécuriser ses droits en cas de démission sans motif légitime strict. Nous aborderons également les modalités d’inscription à Pôle emploi, les délais à respecter, et les éléments à fournir pour constituer un dossier solide, ainsi que les situations particulières qui peuvent impacter le droit au chômage, comme les démissions abusives ou les ruptures conventionnelles. Vous y trouverez des conseils pratiques pour optimiser vos chances de récupérer vos indemnités chômage après une démission en CDI.
Les conditions spécifiques pour ouvrir des droits au chômage après une démission
Ouvrir des droits au chômage après une démission volontaire en CDI est possible sous certaines conditions strictes que tout salarié doit connaître. Contrairement à une rupture classique, la démission entraîne généralement une perte temporaire du droit à l’allocation chômage, sauf exceptions légales.
Les critères incontournables à respecter
- Avoir justifié d’une durée d’affiliation suffisante : le salarié doit avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage.
- Avoir quitté son emploi pour un motif légitime : la démission dite légitime ouvre des droits immédiats. Voici quelques cas reconnus :
- Déménagement pour suivre son conjoint en mutation
- Non-paiement des salaires
- Harcèlement ou modification unilatérale du contrat de travail
- Démission pour projet de reconversion professionnelle avec une formation qualifiante
- L’inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi dans les délais impartis (généralement dans les 12 mois suivant la rupture).
La démarche pour bénéficier de l’allocation chômage après une démission classique
Dans le cas d’une démission non légitime, une période de carence spécifique de 121 jours est imposée avant de percevoir des droits au chômage, mais il est possible de récupérer ses droits si :
- Le salarié justifie d’une recherche active d’emploi pendant cette période.
- Il rencontre un reclassement professionnel par le biais d’une formation ou un projet de création/reprise d’entreprise.
- Il saisit la Commission de Recours Amiable (CRA) pour faire reconnaître la légitimité de sa démission.
Exemple concret
Marie, salariée en CDI depuis 5 ans, a décidé de démissionner pour suivre son mari muté en province. Cette démission entre dans le cadre des motifs légitimes. Dès son inscription à Pôle emploi, elle bénéficie donc immédiatement des allocations chômage.
Tableau récapitulatif des conditions d’ouverture de droits selon le motif de la démission
| Motif de la démission | Durée d’affiliation requise | Délai avant ouverture des droits | Observations |
|---|---|---|---|
| Démission légitime | 130 jours ou 910 heures sur 24 mois | Immédiat | Exemples : mutation du conjoint, harcèlement |
| Démission non légitime | 130 jours ou 910 heures sur 24 mois | Après 121 jours de carence | Accompagnement Pôle emploi nécessaire |
| Démission avec projet de reconversion professionnelle | 130 jours ou 910 heures sur 24 mois | Immédiat après validation du projet | Validation par conseil en évolution professionnelle |
Conseils pratiques
- Documentez soigneusement votre dossier : gardez tous les justificatifs en lien avec votre démission (courriers, attestations, preuves du motif).
- Contactez un conseiller en évolution professionnelle ou un avocat spécialisé pour étudier votre situation spécifique.
- Ne perdez pas de temps après votre départ, car certaines démarches sont limitées dans le temps.
- Envisagez des formations certifiantes dans le cadre d’un projet de reconversion pour augmenter vos chances d’obtenir vos droits.
Questions fréquemment posées
Peut-on toucher l’allocation chômage après une démission en CDI ?
En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage. Toutefois, certaines démissions considérées comme légitimes permettent d’en bénéficier.
Quelles sont les démissions considérées comme légitimes ?
Exemples : déménagement lié à un emploi du conjoint, mariage, non-paiement du salaire, harcèlement, ou changement substantiel des conditions de travail.
Quelle démarche effectuer pour récupérer ses droits ?
Il faut s’inscrire à Pôle emploi et fournir un dossier justifiant la légitimité de la démission pour obtenir l’allocation chômage.
Existe-t-il un délai à respecter pour déposer sa demande ?
Oui, vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la fin du contrat pour pouvoir percevoir les allocations.
Que faire si la démission n’est pas légitime ?
Vous pouvez attendre 121 jours (4 mois) après la démission, puis faire une nouvelle demande d’allocation chômage sous certaines conditions.
Points clés à retenir
| Point | Description |
|---|---|
| Démission légitime | Permet de toucher les allocations chômage immédiatement. |
| Démission non-légitime | Délai de 121 jours avant de pouvoir faire valoir ses droits. |
| Inscription à Pôle emploi | Obligatoire pour ouvrir ses droits et débuter les indemnités. |
| Justifier sa situation | Fournir les preuves permettant d’identifier la légitimité de la démission. |
| Durée pour faire la demande | 12 mois après la fin du contrat pour déposer un dossier valide. |
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