Comment Bénéficier Des Allocations Pôle Emploi Après Une Démission

✅ Pour toucher les allocations Pôle emploi après une démission, il faut justifier d’un motif légitime ou attendre 121 jours avant réexamen.

Bénéficier des allocations Pôle Emploi après une démission est possible sous certaines conditions spécifiques. Contrairement à une perte involontaire d’emploi (licenciement, fin de CDD), la démission ne donne pas automatiquement droit au chômage. Cependant, depuis 2019, des dispositifs permettent à certains salariés démissionnaires d’accéder aux aides chômage s’ils justifient d’un projet professionnel légitime et que leur démission est considérée comme « légitime » par Pôle Emploi.

Nous allons détailler les critères pour obtenir les allocations chômage après une démission, les démarches à effectuer et les cas particuliers qui ouvrent le droit (par exemple, démission pour suivre un conjoint, salariés ayant un projet de reconversion ou création d’entreprise, non-paiement des salaires…). Nous vous expliquerons également les pièces justificatives à fournir ainsi que les éventuelles alternatives en cas de refus. Cette analyse vous permettra de bien comprendre comment maximiser vos chances d’accéder au chômage après une démission.

Conditions pour toucher les allocations Pôle Emploi après une démission

Depuis la réforme, pour percevoir l’allocation chômage après une démission, il faut :

• Avoir travaillé au moins 5 ans (soit 1300 jours travaillés) de manière continue chez un ou plusieurs employeurs avant de démissionner.
• Que la démission soit motivée par un projet professionnel réel et sérieux (reconversion, création d’entreprise, formation qualifiante, ou suivi de conjoint).
• Faire valider ce projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), qui examine la légitimité de la démission.

Exemples de démissions légitimes donnant droit aux allocations :

• Démission pour reprendre ou créer une entreprise.
• Démission pour suivre un conjoint transféré pour motif professionnel à l’étranger ou en France.
• Démission motivée par non-paiement ou modification unilatérale du contrat de travail.
• Démission pour un « projet de reconversion professionnelle » validé par une commission régionale.

Démarches à suivre après la démission pour bénéficier des allocations

Pour faire valoir vos droits, vous devez :

1. Vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi dans les 12 mois suivant votre démission.
2. Constituer un dossier complet comprenant la lettre de démission, les preuves de votre projet professionnel, les justificatifs d’activité antérieure et d’employeurs précédents.
3. Demander une décision de prise en charge à Pôle Emploi, qui fera ensuite appel à la CPIR pour valider ou non votre droit aux allocations.
4. En cas de validation, vous percevrez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) selon les règles classiques (montant calculé selon votre salaire de référence, durée de vos droits…).

Points d’attention

• Si la commission rejette votre dossier, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision.
• Dans certains cas, notamment si votre démission ne rentre pas dans les critères, vous pouvez bénéficier d’une aide de Pôle Emploi appelée « allocation de sécurisation professionnelle » sous conditions.
• Le délai entre la démission et l’inscription à Pôle Emploi ne doit pas dépasser un an.

Conditions spécifiques ouvrant droit à l’indemnisation chômage après une démission

En règle générale, la démission classique ne donne pas droit à l’allocation chômage. Toutefois, il existe plusieurs conditions spécifiques qui permettent à un salarié démissionnaire de bénéficier d’une indemnisation. Ces exceptions ont été mises en place afin d’éviter que les travailleurs soient pénalisés lorsqu’ils démissionnent pour des raisons légitimes et sérieuses.

1. La démission considérée comme légitime par Pôle Emploi

Le droit à l’indemnisation est reconnu notamment lorsque la démission est qualifiée de légitime. Parmi les cas les plus courants, on retrouve :

• Déménagement pour suivre un conjoint qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
• Démission pour cause de harcèlement moral avéré au travail, reconnu par une décision de justice ou des preuves solides.
• Démission après non-paiement du salaire ou changements unilatéraux du contrat de travail qui constituent un manquement de l’employeur.
• Démission pour motif de création ou reprise d’entreprise, sous certaines conditions liées à la viabilité du projet.

Dans ces cas, la démission est considérée comme un acte justifié, donnant accès à l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).

2. La condition d’activité préalable (la règle des 65 mois)

Pour bénéficier de l’ARE après une démission, il est nécessaire d’avoir travaillé suffisamment longtemps avant de quitter son emploi. Depuis novembre 2019, la règle générale exige :

1. Une ancienneté minimale de 65 mois d’activité salariée au cours des 60 derniers mois, c’est-à-dire environ 5 ans et 5 mois.
2. Cette longue période d’activité doit être continue ou discontinue mais doit avoir été déclarée et validée par Pôle Emploi.

Cette condition vise à éviter les abus et garantit que l’indemnisation s’adresse aux personnes engagées sur le marché du travail depuis un certain temps.

3. La procédure de réexamen après 121 jours d’inscription

Une fois la démission signalée à Pôle Emploi, le candidat à l’indemnisation bénéficie d’une période d’observation de 121 jours (4 mois). Passé ce délai, si la personne n’a pas retrouvé d’emploi, elle peut demander un réexamen de sa situation.

• Ce réexamen vise à étudier les efforts de recherche d’emploi et la situation personnelle du demandeur.
• Si le réexamen est favorable, l’allocation peut être accordée, même si la démission n’était pas initialement reconnue comme légitime.

Cette mesure offre un second souffle aux demandeurs d’emploi, leur permettant d’être indemnisés après avoir tenté activement de retrouver un poste.

Tableau récapitulatif des 3 principales conditions d’ouverture de droit

Recommandations pratiques

• Documentez soigneusement votre situation : conservez toutes les preuves (courriers, bulletins de salaire, attestations) pour justifier votre démission.
• Inscrivez-vous rapidement à Pôle Emploi et signalez votre démission clairement lors de l’entretien.
• Soyez actif dans la recherche d’emploi dès la démission : cela maximisera vos chances lors du réexamen.
• Contactez un conseiller spécialisé dans le droit du travail pour vérifier votre dossier et bénéficier des conseils adaptés.

Questions fréquemment posées

Qui peut bénéficier des allocations Pôle Emploi après une démission ?

Seules les démissions dites « légitimes » ouvrent droit aux allocations chômage. Elles concernent des situations spécifiques comme un déménagement pour suivre un conjoint ou une non-paiement des salaires.

Quelle est la procédure pour faire valoir ses droits après une démission ?

Il faut d’abord s’inscrire comme demandeur d’emploi sur le site de Pôle Emploi et fournir un justificatif de la démission légitime. Ensuite, la demande est étudiée pour validation.

Quel délai faut-il respecter après une démission ?

Un délai de carence peut s’appliquer, généralement de 7 jours, mais les décisions peuvent varier selon les cas. Il est important de se renseigner immédiatement après la démission.

Que faire en cas de démission non reconnue comme légitime ?

Il est possible de solliciter la Commission Paritaire Interrégionale (CPI) pour une réexamination de son dossier ou de faire appel d’une décision de Pôle Emploi.

Les allocations versées après une démission sont-elles équivalentes à celles après un licenciement ?

Oui, si la démission est reconnue légitime, le montant et la durée des allocations sont similaires à ceux versés en cas de licenciement.

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