Comment Fonctionne Le Barème Macron Pour La Rupture Conventionnelle

✅ Le barème Macron fixe les indemnités prud’homales en cas de litige après une rupture conventionnelle, selon l’ancienneté du salarié.

Le barème Macron est un système qui détermine le montant des indemnités versées en cas de licenciement abusif, notamment lors d’une rupture conventionnelle lorsqu’elle est contestée devant les conseils de prud’hommes. Ce barème vise à apporter plus de prévisibilité et de sécurité juridique en plafonnant les dommages et intérêts que peut réclamer un salarié en cas de rupture jugée injustifiée. Ainsi, il fixe des montants planchers et plafonds en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, limitant les indemnisations en fonction de cette variable.

Nous expliquerons en détail comment fonctionne le barème Macron appliqué à la rupture conventionnelle, en exposant ses règles principales et les modalités de calcul des indemnités. Nous préciserons également à qui s’adresse ce barème, ses avantages et ses limites. Pour cela, nous décrirons notamment le contexte légal et institutionnel, les différentes tranches d’ancienneté et les montants correspondants, ainsi que les conséquences en cas de contestation d’une rupture conventionnelle.

Le contexte du barème Macron

Mis en place en 2017 par la loi travail portée par l’ancien ministre Emmanuel Macron, ce barème a pour objectif de réduire les contentieux prud’homaux liés aux licenciements abusifs en encadrant strictement le montant des indemnités. Il s’applique lorsque le salarié conteste la rupture de son contrat de travail, que ce soit une rupture conventionnelle ou un licenciement, et que le juge reconnaît la rupture comme injustifiée. Le barème concerne uniquement les entreprises de moins de 11 salariés pour certains cas, mais s’applique globalement au contentieux prud’homal.

Calcul des indemnités suivant l’ancienneté

Le barème fixe les indemnités en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Pour un salarié ayant entre 8 mois et 5 ans d’ancienneté, les indemnités minimales correspondent à 3 mois de salaire et peuvent aller jusqu’à 6 mois de salaire.
• Au-delà de 5 ans d’ancienneté, chaque tranche supplémentaire augmente à la fois le plancher et le plafond des indemnités, par exemple 6 mois de salaire minimum à 12 mois maximum pour 5 à 10 ans d’ancienneté.
• Le plafond peut aller jusqu’à 20 mois de salaire pour les salariés avec plus de 30 ans d’ancienneté.

Les montants précis varient selon la catégorie professionnelle et la jurisprudence, mais ce barème est contraignant pour les juges prud’homaux et limite les indemnités versées en cas de rupture abusive. Ainsi, en matière de rupture conventionnelle, s’il y a contestation, ce barème sécurise l’employeur tout en assurant une indemnisation minimale au salarié.

Calcul des Indemnités de Rupture Conventionnelle Selon le Barème Macron

Le barème Macron, instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a profondément transformé la manière dont sont calculées les indemnités de rupture dans le cadre des ruptures conventionnelles. Il fixe désormais un plafond au montant de l’indemnité prud’homale en cas de licenciement abusif, mais il sert aussi de référence indirecte pour encadrer les montants négociés lors des ruptures conventionnelles.

Principes de base du calcul

Contrairement au calcul classique qui s’appuyait uniquement sur le Code du travail et la jurisprudence antérieure, le barème Macron introduit un facteur plafonnant qui dépend principalement :

• de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise,
• de la taille de l’entreprise,
• et des barèmes progressifs fixés par les ordonnances.

Ce mécanisme limite l’indemnisation en cas de contentieux, mais dans la pratique, les négociations de rupture conventionnelle tendent à s’appuyer sur ces montants comme base de négociation pour éviter tout litige.

Formule détaillée du barème

Les montants minimaux d’indemnités légales de rupture conventionnelle sont déterminés ainsi, selon l’ancienneté:

Exemple concret :

Un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 2500 € verra, selon le barème Macron :

• Indemnité minimale = 8 ans × 0,5 mois = 4 mois soit 4 × 2500 € = 10 000 €
• Indemnité maximale = 8 ans × 1,5 mois = 12 mois soit 12 × 2500 € = 30 000 €

Il est recommandé de négocier une indemnité située idéalement entre ces deux bornes pour éviter un éventuel contentieux long et coûteux.

Recommandations pratiques

• Impliquer un conseiller juridique dès le début de la négociation afin de bien calculer les montants adaptés selon la situation personnelle du salarié.
• Tenir compte de l’ancienneté précise : même quelques mois peuvent influer sur la valeur finale.
• Prévoir les particularités de l’entreprise, notamment la présence d’accords collectifs qui pourraient améliorer les conditions.
• S’assurer que l’indemnité proposée soit au moins égale à l’indemnité légale prévue par le Code du travail, qui fonctionne comme plancher.

Analyse des impacts

Depuis sa mise en place, ce barème a réduit le nombre de contentieux grâce à une meilleure lisibilité des montants potentiels d’indemnisation. Selon une étude du Ministère du Travail en 2020, plus de 70 % des litiges prud’homaux sur rupture ont été réglés à l’amiable grâce à une meilleure connaissance juridique de ce barème.

De plus, dans le cadre des ruptures conventionnelles, souvent conclues à l’amiable, le barème agit comme un repère favorisant une négociation équilibrée et sécurisée.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce que le barème Macron ?

Le barème Macron est un système d’indemnisation des licenciements économiques fixé par la loi pour encadrer les montants des indemnités versées aux salariés.

Comment s’applique ce barème en cas de rupture conventionnelle ?

Bien que destiné initialement aux licenciements, le barème peut servir de référence pour la rupture conventionnelle en cas de contestation devant les prud’hommes.

Quels sont les critères pris en compte dans le barème ?

Le barème considère l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise pour déterminer le montant minimum et maximum de l’indemnisation.

Le barème Macron s’applique-t-il obligatoirement ?

Non, ce barème s’applique principalement en cas de litige mais les parties peuvent convenir d’un montant supérieur à l’amiable.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle avec ce barème ?

Elle permet une séparation amiable avec un cadre clair des indemnités, réduisant le risque de contentieux grâce au barème.

Points clés sur le barème Macron et la rupture conventionnelle :

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