Droit

Oui, un CDD peut être rompu avant son terme uniquement en cas d’accord mutuel, faute grave, force majeure ou embauche en CDI.

Pour rompre un CDD légalement, options : accord commun, faute grave, inaptitude, force majeure ou embauche en CDI.

Vérifiez votre inscription à Pôle emploi, la durée d’affiliation, le motif de cessation, et consultez les droits sur le site officiel de l’assurance chômage.

En cas de non-paiement des congés payés, saisissez rapidement le conseil de prud’hommes pour exiger vos droits et obtenir réparation.

Signalez immédiatement les insultes à votre hiérarchie, notez les faits, et sollicitez le soutien des ressources humaines pour protéger vos droits.

Pour garantir la sécurité, utilisez un service d’email recommandé, traçable et sécurisé comme la lettre recommandée électronique.

Oui, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les CDD, sauf exceptions spécifiques, garantissant santé et protection sociale immédiates.

Un licenciement pour faute grave prive du préavis et d’indemnité de licenciement, limitant le solde de tout compte aux congés payés restants.

Un procès-verbal de non rémunération atteste l’absence de salaire versé ; il se rédige sur papier libre, signé et daté par l’employeur.

Démission sans préavis en CDI : vous risquez de devoir indemniser l’employeur, perte de salaire et mention négative sur l’attestation de travail.

Le montant maximum d’un prêt accordé par un employeur à un salarié n’est pas plafonné légalement, mais doit respecter l’équilibre contractuel.

Oui, depuis une réforme en 2023, le cumul des congés payés pendant un arrêt maladie est désormais possible en France.

Les auto-entrepreneurs peuvent utiliser les tickets restaurant uniquement pour leurs repas pris lors des journées de travail, pas pour d’autres dépenses.

Le barème Macron fixe les indemnités prud’homales en cas de litige après une rupture conventionnelle, selon l’ancienneté du salarié.

En cas de non-paiement, contactez rapidement votre employeur, puis saisissez le conseil de prud’hommes pour réclamer vos salaires dus.

Contactez rapidement votre employeur, proposez un plan de rattrapage et gardez une communication claire pour préserver la confiance.

Oui, cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie est possible grâce à la législation européenne protectrice des salariés.

La convention fixe les salaires, congés, conditions de travail, primes et sécurité dans le commerce de gros alimentaire.

Après une démission en France, droit au chômage sous conditions : motif légitime ou réexamen après 4 mois de recherche active d’emploi.

Pour mettre fin à un CDD pour faute grave, l’employeur doit notifier par écrit la rupture immédiate avec preuves de la faute reprochée.

Pour bénéficier du chômage après une démission en CDI, il faut une démission dite « légitime » ou saisir le conseil de validation professionnelle.

Pour saisir le Conseil de prud’hommes de Nanterre, déposez une requête écrite, puis suivez conciliation et jugement pour défendre vos droits.

Non, votre employeur ne peut pas imposer des congés payés sans votre accord, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.

La loi Informatique et Libertés et le RGPD encadrent l’installation de caméras de surveillance pour protéger la vie privée.

Le licenciement sans cause réelle sous la loi Macron ouvre droit à une indemnité légale prud’homale, plafonnée selon l’ancienneté du salarié.

En cas de refus de rupture conventionnelle par l’employeur, négociez à nouveau, saisissez les prud’hommes ou envisagez une démission motivée.

Pour démissionner sans perdre vos droits au chômage, démissionnez pour un motif légitime reconnu par Pôle emploi, comme une reconversion.

Le congé maternité est calculé selon la durée légale, et les indemnités dépendent du salaire moyen des trois derniers mois.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit au chômage, car il ne s’agit pas d’une faute grave ou lourde du salarié.

Oui, l’employeur peut imposer des congés payés sans l’accord du salarié, mais uniquement dans le respect des règles légales et conventionnelles.

Le portage salarial valide vos droits à la retraite comme un salarié classique, garantissant sécurité sociale et cotisations retraite complètes.

En France, il n’existe pas de température légale précise pour arrêter de travailler, mais au-delà de 33°C, le danger est jugé sérieux par l’INRS.

Le forfait jours impose un nombre maximal de jours travaillés par an, en garantissant autonomie, respect du repos et équilibre vie pro/perso.

Après un licenciement pour abandon de poste, vous avez droit à l’allocation chômage, si vous remplissez les conditions d’affiliation à Pôle emploi.

En France, le congé pour événement familial offre des jours payés pour mariage, décès, naissance ou adoption, selon le Code du travail.

La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable entre salarié et employeur, offrant indemnités et droits au chômage dans un cadre sécurisé.

La faute grave justifie un licenciement immédiat, la faute lourde implique en plus une intention de nuire à l’employeur.

La mise à pied est une suspension du contrat de travail, privant le salarié de salaire, impactant revenus, sécurité d’emploi et réputation professionnelle.

Démissionner sans préavis est possible en cas de faute grave de l’employeur ou accord mutuel, sinon le respect du préavis est obligatoire.

Lorsqu’un salarié démissionne d’un CDI, vous avez droit à un préavis, à recevoir tous vos documents et au paiement des congés payés restants.

Les indemnités de licenciement dépendent de l’ancienneté : elles se calculent selon le salaire brut et les années travaillées, hors faute grave.

Calculez votre chômage facilement : totalisez vos salaires bruts sur 24 mois, puis utilisez un simulateur officiel pour estimer vos droits précis.

La température minimale autorisée dans un bureau selon le Code du travail est de 19°C, garantissant confort et sécurité aux salariés.

Après une démission volontaire, vos droits à Pôle emploi sont limités, sauf en cas de motif légitime ou après 4 mois de réexamen.

Pour calculer le congé payé en France, comptez 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an.